PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Ce contrat crée des droits et des obligations entre les partenaires. Ils s’engagent à s’apporter une aide matérielle (participation aux dépenses du ménage : logement, nourriture, santé…) ainsi qu’une assistance réciproque en cas de difficulté, notamment en cas de maladie ou de chômage.

Qui peut effectuer cette démarche ?

Deux partenaires :

⊲ majeurs et consentants

⊲ n’étant pas des parents proches (comme frère et sœur, parent et enfant)

⊲ célibataires, divorcés ou veufs

⊲ vivant ensemble à la même adresse sur SOS au moment de l’enregistrement du Pacs

Comment effectuer cette démarche ?

⊲ Environ 10 jours avant l’enregistrement du Pacs,

En transmettant le dossier de Pacs en mairie pour vérification des pièces : 

 À l’accueil de la Mairie

 Par courrier

 Par courriel

⊲ Le dossier de Pacs est disponible :

• sur service public.fr en téléchargeant les formulaires (cerfa 15725*03 et 15726*02) ou si dessous

• à l’accueil de la Mairie

⊲ Pour l’enregistrement du Pacs,

En prenant rendez-vous :

. Sollicitez le standard téléphonique ou l’accueil de la mairie 

Attention :

• Le jour de la conclusion du Pacs, les deux partenaires doivent impérativement être présents

• Le PACS est avant tout un acte administratif qui ne nécessite pas de témoins et de famille

• Le rendez-vous dure entre 5 et 10 minutes