CHANGEMENT DE PRÉNOM

Toute personne peut demander à changer son prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
Le changement de prénom à l’état civil permet de modifier, d’ajouter ou de supprimer un ou plusieurs prénoms figurant sur l’acte de naissance. La demande doit être motivée par un intérêt légitime.
 

Comment effectuer une demande de changement de prénom ?

Qui peut effectuer cette démarche ?

⊲ Toute personne domiciliée ou née à SOS pouvant justifier d’un intérêt légitime.
⊲ Les représentants légaux dans le cas d’un changement de prénom d’une personne mineure
⊲ Avec l’accord de l’enfant de 13 ans et plus

Comment effectuer cette démarche ?

⊲ En transmettant votre dossier :
• à la Mairie
• par courrier
⊲ Si la demande présente un intérêt légitime, le prénom est modifié par la mairie.
Si la demande n’est pas jugée légitime, le dossier est envoyé au Procureur, qui informera directement le demandeur ou son représentant légal de sa décision.
CITOYENNETÉ

Changement de prénom
Dans les 3 mois suivant la mise à jour de votre acte de naissance, pensez à refaire vos titres d’identité et à mettre à jour votre situation auprès des administrations, organismes de santé et d’emploi.

Quels sont les documents à fournir ?

⊲ Formulaire de changement de prénom ⊲ Aux horaires d’ouverture au public (cerfa n°16233*01 ou n°16234*03 pour un mineur)
⊲ Pièce d’identité en cours de validité
⊲ Justificatif de domicile (original et copie de factures eau, électricité, gaz, quittance de loyer, avis d’imposition de moins d’un an)
⊲ Copie intégrale originale de votre acte de naissance
⊲ Livret de famille si existant
⊲ Lettre motivée expliquant la raison du changement
⊲ Tout document permettant de justifier de l’intérêt légitime :
• Attestations sur l’honneur
• Témoignages de tiers
• Tout document avec votre nouveau prénom (scolarité, vie professionnelle...).

Pour un mineur :
⊲ Justificatif d’identité des deux parents
⊲ Accord des deux parents
⊲ Consentement de l’enfant de plus de 13 ans

Quand effectuer cette démarche ?

⊲ Aux horaires d’ouverture au public

Quels sont les délais ?

⊲ Examen du dossier sous 30 jours.
En cas de saisine du procureur de la République, le délai d’instruction dépendra de l’instance.

À quel tarif ?

⊲ Gratuit